Date de prise d’effet : 9 mai 2023

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Abonnement » : désigne indifféremment un Abonnement Yoopl’Utilisateur ou un Abonnement Yooplater donnant accès aux Services.
« Abonnement Yoopl’Utilisateur » : désigne l’abonnement payant souscrit par un Utilisateur donnant accès aux Services Yoopl’Utilisateur.
« Abonnement Yooplater » : désigne l’abonnement payant souscrit par un Yooplater donnant accès aux Services Yooplater.
« C.G.V.U. » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
« Yooplater » : désigne toute entreprise disposant d’un numéro SIRET, dont l’inscription en tant que Yooplater aura été acceptée expressément par le Prestataire et ayant souscrit à un Abonnement Yooplater.
« Espace » : désigne l’espace auquel un Professionnel a accès sur le Site après avoir souscrit à un Abonnement.
« Espace Yooplater » : désigne l’espace personnel du Yooplater sur le Site permettant de publier les annonces.
« Prestataire » : désigne Monsieur YOANN TOUCHOT, entrepreneur individuel domicilié 8 rue des Alouettes, 33114 LE BARP, immatriculé sous le numéro SIRET 820 810 001 00020.
« Professionnel » : désigne indifféremment un Utilisateur ou un Yooplater.
« Services » : désigne indifféremment les Services Yoopl’Utilisateur ou les Services Yooplater.
« Services Yoopl’Utilisateur » : désigne le service payant fourni par le Prestataire à l’Utilisateur consistant en la mise à disposition de l’Espace et d’informations commerciales sur le Site provenant des Yooplater, et permettant aux Utilisateurs de demander des devis ou des informations aux Yooplater.
« Services Yooplater » : désigne le service payant fourni par le Prestataire au Yooplater consistant en la mise à disposition de l’Espace Yooplater et d’espaces d’annonces sur le Site permettant une mise en relation avec un Utilisateur.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : www.yooplat.fr
« Utilisateur » : désigne une entreprise disposant d’un numéro SIRET, ayant souscrit à un Abonnement Yoopl’Utilisateur.
« Yoopl’Affaire » : désigne l’annonce déposée par le Yooplater sur le Site.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les C.G.V.U. constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Professionnel.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Professionnels les Services via le Site.
Toute souscription à un Abonnement par un Professionnel vaut acceptation pleine et entière des C.G.V.U. en vigueur.
Toute utilisation du Site par un internaute même non Professionnel au sens des C.G.V.U. vaut acceptation pleine et entière des articles 5, 6, 7.1, 7.2, 10 et 11.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes C.G.V.U. Les C.G.V.U. peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable au Professionnel étant celle en vigueur sur le Site à la date de souscription de l’Abonnement par le Professionnel.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
2.1. Services Yoopl’Utilisateur
En souscrivant à un Abonnement Utilisateur, l’Utilisateur a accès :
– à son Espace ;
– à Yoopl’Annuaire ;
– aux Yoopl’Affaires :
– aux Yoopl’Actus ;
– à une messagerie mise à disposition par le Prestataire afin de pouvoir échanger directement via le Site avec un Yooplater.
2.2. Services Yooplater
2.2.1. Modalités de dépôt des candidatures pour bénéficier des Services Yooplater
Toute société souhaitant devenir Yooplater doit remplir le formulaire disponible sur le Site, en mentionnant des coordonnées et des informations relatives à l’identification de la société, sa catégorie d’activité, ses offres, et sa région d’exploitation.
Le Prestataire décidera seul et de façon discrétionnaire, sur la base de critères (notamment la performance, la qualité des services et/ou des produits, la réputation et la solvabilité), de l’inscription de la société comme Yooplater sur le Site. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d’inscription de ladite société comme Yooplater.
Une fois la société sélectionnée en tant que Yooplater par le Prestataire, un courriel est envoyé par le Prestataire à la société pour le lui en informer. Ce courriel est accompagné d’identifiants permettant d’activer l’Espace Yooplater sous réserve du paiement de l’Abonnement Yooplater sur le Site.
A défaut de réponse par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours, la demande d’inscription comme Yooplater sera considérée comme rejetée par le Prestataire.
2.2.2. Accès aux Services Yooplater par le Yooplater
Une fois le complet paiement de l’Abonnement Yooplater, le Prestataire informera le Yooplater de l’ouverture de l’accès aux Services Yooplater et notamment à son Espace Yooplater.
Le Yooplater aura accès aux coordonnées de l’Utilisateur qui l’aura contacté.

2.2.3. Référencement et notation
Le Yooplater sera référencé dans le Yoopl’Annuaire en fonction de la catégorie d’activité et de la région d’exploitation qu’il aura indiquées au Prestataire au moment du dépôt de sa candidature.
Le Yooplater fera l’objet d’un avis et d’une notation par les Utilisateurs sur le Site pour chaque Yoopl’Affaire déposée. Un code couleur sera attribué au Yooplater en fonction du nombre d’avis rendus par les Utilisateurs.
Le Prestataire pourra résilier l’Abonnement Yooplater d’un Yooplater dont la notation serait trop basse ou en raison de plusieurs avis négatifs, dans les conditions prévues à l’article 9.2.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
3.1. Obligations de l’Utilisateur
En souscrivant à l’Abonnement Yoopl’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
– payer au Prestataire le prix de l’Abonnement Yoopl’Utilisateur ;
– ne pas transmettre ou céder l’identifiant et le mot de passe de son Espace et assurer la sécurité de ces éléments ;
– respecter la charte de bonne conduite communiquée par le Prestataire, annexée aux présentes.
3.2. Obligations du Yooplater
En souscrivant à l’Abonnement Yooplater, le Yooplater s’engage à :
 payer au Prestataire le prix de l’Abonnement Yooplater ;
 ne pas transmettre ou céder l’identifiant et le mot de passe de son Espace Yooplater ;
 répondre aux demandes de devis des Utilisateurs dans un délai maximum de trois (3) jours sauf raison exceptionnelle (cas de force majeure, impossibilité matérielle, etc.) devant être justifiée auprès du Prestataire en cas de demande par ce dernier ;
 réaliser des devis gratuits auprès des Utilisateurs qui le sollicitent ;
 respecter la réglementation et les normes en vigueur attachées à son activité ;
 respecter la charte de bonne conduite communiquée par le Prestataire, annexée aux présentes.
3.3. Manquement par le Professionnel à ses obligations
En cas de manquement par le Professionnel à l’une de ses obligations, le Prestataire pourra :
– résilier immédiatement l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 9 ; ou
– suspendre l’accès à l’Espace, aux Services et au Site au Professionnel. Dans une telle hypothèse, le Professionnel reste responsable du paiement de l’Abonnement dû au Prestataire pendant la période d’interruption.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
4.1. Tarifs
Le tarif en vigueur de l’Abonnement est indiqué sur le Site au jour de la souscription audit Abonnement par le Professionnel.
Le tarif de l’Abonnement Yoopl’Utilisateur est indiqué sur la page du Site à l’adresse suivante https://yooplat.fr/abonnements-yooplat/
Le tarif en vigueur de l’Abonnement Yooplater est indiqué sur la page du Site à l’adresse suivante https://www.yooplat.fr/publier-une-yooplaffaire/, une fois son inscription approuvée par le Prestataire, conformément à l’article 2.2.1.
Une fois le montant de l’Abonnement payé par le Professionnel sur le Site, une facture est établie par le Prestataire et remise au Professionnel par courriel.
A titre exceptionnel, le Prestataire pourra fournir discrétionnairement au Professionnel un code promotionnel.
4.2. Conditions de paiement
4.2.1. Moyens de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue sur le Site par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express via le prestataire de paiement sécurisé, à savoir la société Stripe).
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le Professionnel est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Professionnel autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Professionnel confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Professionnel.
Le Professionnel ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après inscription de l’opération de paiement sur le compte du Prestataire.
4.2.2. Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue en une seule fois. Le premier paiement doit intervenir au jour de la souscription de l’Abonnement, puis chaque paiement doit être effectué à la date de la reconduction de l’Abonnement.
En cas de reconduction tacite de l’Abonnement, le Professionnel consent à ce que le paiement soit prélevé automatiquement par le Prestataire, grâce aux informations relatives à la carte bancaire, communiquées lors de la première souscription.

4.2.3. Pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à son échéance, toute somme due au Prestataire et non contestée par le Professionnel portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de quarante (40) euros par échéance de paiement ou facture non honorée.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement de l’Abonnement, de (i) suspendre la fourniture des Services ainsi que l’accès au Site, à l’Espace et à l’Espace Yooplater ou (ii) de résilier immédiatement l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 9.2.
4.2.4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Professionnel entre d’éventuelles créances dues par le Prestataire au Professionnel, d’une part, et les sommes dues par le Professionnel au Prestataire au titre de l’Abonnement, d’autre part.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, au Site ainsi qu’aux contenus qui seraient publiés par le Prestataire (e.g., marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information y afférente), sont et restent la propriété exclusive de ce dernier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par les C.G.V.U.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Yooplater concède au Prestataire un droit non exclusif d’apposer sur le Site ses marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, et autres signes distinctifs qu’elle détiendrait pour les besoins de fourniture des Services.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
Le Professionnel qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Prestataire. Toute autorisation qui serait donnée par le Prestataire pourra être retirée par ce dernier sur simple demande adressée au Professionnel.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers des sites internet tiers. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où le contenu de ces sites internet tiers contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
7.1. Dommages résultant de l’utilisation du Site
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le Site et/ou les Services à tout moment, notamment en cas de maintenance ou pour les besoins de résolution d’incidents techniques. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour une telle suspension ou interruption du Site et/ou des Services.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie sur le Site qui serait découverte par un internaute ou un Professionnel, ceux-ci s’engagent à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
7.2. Exonération de garantie et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site www.yooplat.fr et de la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Professionnel accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site est protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
En sa qualité d’hébergeur, le Prestataire est soumis au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »). A ce titre, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu publié par les Yooplaters et/ou les Utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie.
Tout Professionnel ou internaute considérant qu’un contenu manifestement illicite est présent sur le Site devra envoyer au Prestataire une notification conformément à l’article 6-1, 5° de la LCEN.
7.3. Dommages liés aux relations Yooplater / Utilisateur
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque manière que ce soit des éventuels dommages corporels, matériels ou tout autres dommages intervenus dans le cadre des relations entre le Yooplater et l’Utilisateur faisant suite à une mise en relation via le Site.
Il est de la seule responsabilité du Yooplater de vérifier qu’il a bien les compétences, les assurances, la solvabilité et les références nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle il a été sollicité par l’Utilisateur. La sélection d’une société en tant que Yooplater par le Prestataire (cf. art. 2.2.1) ne garantit pas, de quelque sorte que ce soit, l’Utilisateur, sur ces aspects.
Le Yooplater et l’Utilisateur contractent directement entre eux, le Prestataire ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges que ce soit entre les Professionnels, concernant notamment les négociations des parties préalablement à la conclusion d’un contrat ou l’exécution d’un contrat relatif à une Yoopl’Affaire, et par exemple le paiement du prix des prestations proposées par un Yooplater dans le cadre d’une Yoopl’Affaire.
7.4. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue à l’encontre d’un Professionnel par une décision de justice définitive, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant hors taxe (HT) payé par le Professionnel pour l’année d’Abonnement en cours.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement Yoopl’Utilisateur « 1 An » prend effet à compter de la réception de l’identifiant de connexion à son Espace par le Professionnel et prendra fin au terme d’une durée d’un (1) an.
L’Abonnement Yoopl’Utilisateur « 1 Mois » prend effet à compter de la réception de l’identifiant de connexion à son Espace par le Professionnel et prendra fin au terme d’une durée d’un (1) mois.
L’Abonnement Yooplater prend effet à compter de la réception par le Yooplater de son identifiant de connexion à son Espace Yooplater et prendra fin au terme d’une durée d’un (1) an.
Cette première durée de l’Abonnement est ci-après dénommée l’ « Abonnement Initial ».
Au terme de l’Abonnement Initial, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions sauf dénonciation par le Professionnel intervenant dans les conditions prévues à l’article 9.1 des C.G.V.U.

ARTICLE 9 – FIN DE L’ABONNEMENT

9.1. Dénonciation de l’Abonnement – opposition du Professionnel à la reconduction tacite de l’Abonnement
Le Professionnel pourra dénoncer l’Abonnement à son terme en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@yooplat.fr, sous réserve que ce courriel soit envoyé :
– au moins un (1) mois avant le terme de l’Abonnement, pour l’Abonnement Yoopl’Utilisateur « 1 an » et l’Abonnement Yooplater ;
– Au moins sept (7) jours avant le terme de l’Abonnement, pour l’Abonnement Yoopl’Utilisateur « 1 mois ».
9.2. Résiliation de l’Abonnement pour faute
En cas de manquement par le Professionnel ou le Prestataire à l’une de leurs obligations découlant des C.G.V.U. non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d’un courrier de mise en demeure avec accusé de réception adressé par la partie lésée notifiant les manquements en cause, la partie lésée pourra résilier l’Abonnement par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre au titre du ou des manquement(s).
Est notamment considéré comme un manquement grave du Professionnel au sens du présent article :
– un manquement à l’une des obligations prévues aux articles 3.1. et 3.2. des C.G.V.U ;
– le non-paiement de l’Abonnement ;
– une notation trop basse pour un Yooplater faisant suite à des avis négatifs d’Utilisateurs.
La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la date de réception par la partie défaillante du courrier indiquant le manquement.
En toutes circonstances, les sommes d’ores et déjà encaissées à la date de la résiliation de l’Abonnement resteront acquises par le Prestataire.
9.3. Conséquences de la cessation de l’Abonnement
En cas de cessation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, l’Espace du Professionnel, les Yoopl’Affaires du Professionnel, la fiche du Yooplater ainsi que tout autre contenu relatif au Professionnel seront immédiatement supprimées et/ou désactivées sur le Site.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est encadré par la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.yooplat.fr/politique-de-confidentialite/, qui fait partie intégrante des C.G.V.U.

ARTICLE 11 – STIPULATIONS DIVERSES
11.1. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour une inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémie, grèves, conflits de travail, insurrection, attentats, guerres, circonstances naturelles telles que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation du Professionnel. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
11.2. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes C.G.V.U. serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
11.3. Réclamations et signalements
Le Professionnel peut présenter toute réclamation ou signalement en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@yooplat.fr
11.4. Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Les présentes C.G.V.U. ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes C.G.V.U., que les parties ne seraient pas parvenu à résoudre à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.